Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Article 24
Versions de la disposition
24. Les articles 12 à 21 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection tenue en vertu de la présente section.
En vig.: 2024-10-24
24. Les articles 12 à 21 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection tenue en vertu de la présente section.
